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Règlementation

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt sur la formation des dirigeants d'entreprise ?

Les dirigeants d'entreprise peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt. 

 

L’état a mis en place un crédit d’impôt sur la formation des dirigeants d’entreprise jusqu’au 31/12/2024.

 

Si vous pouvez bénéficier des 932 € de crédit d'impôt :

Si vous avez 1000 € d'impôts, vous n'aurez plus que 68 € d'impôts. 

Si vous n'avez pas d'impôts, l'état vous verse la somme de 932 €. 

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L'objectif du crédit d'impôt pour formation du chef d'entreprise prévu à l'article 244 quater M du CGI est de compenser la perte de revenus due au temps consacré par un chef d'entreprise à sa formation.

 

Le crédit d’impôt fonctionne sur l’impôt sur le revenu (IR) ou sur l’impôt sur les sociétés (IS). Vous pouvez récupérer le crédit d’impôt dans les 2 cas.

 

La démarche est simple, nous vous remettrons un document en fin de formation, une attestation de formation dans un format qui vous permettra de prétendre au crédit d’impôt.

Vous transmettrez cette attestation à votre Expert-Comptable et il pourra faire la demande de crédit d’impôts.

Vous pouvez également vous-même remplir le CERFA correspondant. Procédure dans le lien ci-dessous.

 

Retrouvez toutes les informations sur les sites internet du gouvernement :

 

Sur, entreprendre.service-public.fr

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Sur, economie.gouv.fr

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Sur, legifrance.gouv.fr

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Sur, bofip.impots.gouv.fr

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Les formations suivies doivent être en lien avec votre activité de chef d’entreprise.

 

Il existe plusieurs situations.

 

Situation. Pour les entreprises de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d'affaires annuel de moins de deux millions d'euros (hors micro-entreprises, E.I. ayant optée pour l’option micro sociale, micro fiscale, plus communément appelé AUTO-ENTREPRISE).

EURL, SARL, SASU, SAS, E.I. (hors AUTO-ENTREPRISE)

 

Vous récupérez 23,3 euros par heure de formation effectuée jusqu’à un maximum de 932 €.

 

Si vous faites 10 heures de formation, vous pourrez récupérer 233 € de crédit d’impôt (10x23,3).

Si vous faites 40 heures de formation, vous pourrez récupérer 932 € de crédit d’impôt (40x23,3).

Si vous faites plus de 40 heures de formation, par exemple 50 heures de formation, vous pourrez récupérer, 932 € de crédit d’impôt (40x23,3).

 

Le plafond pour le crédit d’impôt est de 40 heures. Mais n’hésitez pas à continuer à vous former pour acquérir de nouvelles compétences et développer votre entreprise.

 

Situation. Pour les entreprises de plus de 10 salariés réalisant un chiffre d'affaires annuel de plus de deux millions d'euros (hors AUTO-ENTREPRISE).

 

Vous récupérez 11,52 euros par heure de formation effectuée jusqu’à un maximum de 460,8 €.

 

Si vous faites 10 heures de formation, vous pourrez récupérer 115,2 € de crédit d’impôt (10x11,52).

Si vous faites 40 heures de formation, vous pourrez récupérer 460,8 € de crédit d’impôt (40x11,52).

Si vous faites plus de 40 heures de formation, par exemple 50 heures de formation, vous pourrez récupérer 460,8 € de crédit d’impôt (40x11,52), c’est le plafond maximum.

 

Situation. Micro-entreprises, E.I. ayant optée pour l’option micro sociale, micro fiscale, plus communément appelé AUTO-ENTREPRISE.

 

Les micro-entreprises, au sens français du terme (auto-entreprise), E.I. ayant optée pour l’option micro sociale, micro fiscale, ne sont pas concernées par ce dispositif, le crédit d’impôt des dirigeants. Ils ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

 

Précision : dans les textes, il est noté que les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Il est question des micro-entrepreneurs au sens européen, à savoir : « La micro-entreprise, dans ce cas, correspond à une petite et moyenne entreprise employant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions € ».

 

Les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) peuvent néanmoins suivre le parcours de formation à 290 euros avec plus de 60 heures de formation pour développer leur micro-entreprise ou leur future entreprise.

 

ATTENTION : toutes les formations proposées sur le marché ne sont pas éligibles à ce dispositif.

Nos formations sont éligibles à ce dispositif.

Robin Priouret, Expert-Comptable et Emmanuel Degli-Esposti, Juriste titulaire d’un Master II en droit de la responsabilité ont créé un centre de formation possédant la certification QUALIOPI.

De plus, nous nous sommes faits accompagner par un certificateur spécialisé pour que les parcours de formation que nous vous proposons soient éligibles à ce dispositif, le crédit d’impôt.

 

“ Si vous voulez quelque chose que vous n’avez jamais eu, vous devez faire quelque chose que vous n’avez jamais fait. ”

Thomas JEFFERSON

  • C’est quoi le Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise (CIFDE) ?
    Un dirigeant d’entreprise souhaitant acquérir de nouvelles compétences peut dans certains cas bénéficier d'un crédit d'impôt sur ses dépenses de formation jusqu’à 932 €.
  • Pourquoi ce Crédit d’impôt a-t-il été créé ?
    L'objectif du crédit d'impôt pour formation du chef d'entreprise prévu à l'article 244 quater M du CGI est de compenser la perte de revenus due au temps consacré par un chef d'entreprise à sa formation jusqu’à 932 €.
  • Quand est-ce que se termine ce Crédit d’impôt ?
    Il se termine le 31/12/2024. Pour être indemnisé jusqu’à 932 euros, vous devez réaliser 40 heures de formation avant le 31/12/2024.
  • Qui peut bénéficier de ce Crédit d’impôt ?
    Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants concerne les entreprises suivantes : Entreprise soumise au régime réel d'imposition sur les sociétés Entreprise soumise au régime réel d'impôt sur les revenus Entreprise qui ne paye pas d'impôt quel que soit sa forme juridique et son secteur d'activité (sauf un micro-entrepreneur) Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses pour les heures de formation d'un dirigeant d'entreprise effectué jusqu'au 31 décembre 2024 : entrepreneur individuel (EI), gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment. Exemple : Un chef d’entreprise en activité exerçant en EI, EURL, SARL, SASU, SAS, SA. Les Auto-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de ce crédit d’impôt, mais ils peuvent profiter de + de 60 heures de formation pour seulement 290 euros. Une micro-entreprise au sens fiscal est ce que l’on appelle plus souvent une auto – entreprise, un auto-entrepreneur. C’est une entreprise individuelle qui est au régime fiscal micro et non au régime fiscal réel. Ces entreprises ne doivent pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires, et sont imposées selon leur chiffre d’affaires, elles ne peuvent pas déduire leurs charges. Ces entreprises ne sont pas concernées par le crédit d’impôt formation du dirigeant.
  • Ce Crédit d’impôt fonctionne sur l’IS (impôt sur les sociétés) ou sur l’IR (impôt sur le revenu) ?
    Oui, Le crédit d’impôts fonctionne sur l’impôt sur le revenu (IR) ou sur l’impôt sur les sociétés (IS). Vous pouvez récupérer le crédit d’impôt dans les deux cas.
  • Comment fonctionne ce Crédit d’impôt avec l’IS (impôt sur les sociétés) ?
    Si vous avez 1000 € d’IS à payer et que vous avez réalisé 40 heures de formation avec ENTREPRENEUR PERFORMANT, vous n’aurez plus que 68 € d’IS à payer. Si vous avez 500 € d’IS à payer et que vous avez réalisé 40 heures de formation avec ENTREPRENEUR PERFORMANT, L’administration vous fera un virement de 432 euros d’impôts. Si vous n’avez pas d’IS à payer et que vous avez réalisé 40 heures de formation avec ENTREPRENEUR PERFORMANT, L’administration vous fera un virement de 932 euros d’impôts.
  • Comment fonctionne ce Crédit d’impôt avec l’IR (impôt sur le revenu) ?
    Si vous avez 1000 € d’IR à payer et que vous avez réalisé 40 heures de formation avec ENTREPRENEUR PERFORMANT, vous n’aurez plus que 68 € d’IR à payer. Si vous avez 500 € d’IR à payer et que vous avez réalisé 40 heures de formation avec ENTREPRENEUR PERFORMANT, L’administration vous fera un virement de 432 euros d’impôts. Si vous n’avez pas d’IR à payer et que vous avez réalisé 40 heures de formation avec ENTREPRENEUR PERFORMANT, L’administration vous fera un virement de 932 euros d’impôts.
  • Quel est le montant maximum de ce Crédit d’impôt ?
    932 € pour 40 heures ou plus de formations réalisées. Si vous réalisez plus de 40 heures de formations, vous gagnerez plus de connaissances.
  • Est-ce que toutes les formations proposées par Entrepreneur Performant sont éligibles au crédit d’impôt des dirigeants d’entreprise et pourquoi les formations proposées par Entrepreneur Performant permettent d'avoir ce crédit d'impôt ?
    OUI, toutes les formations proposées par Entrepreneur Performant sont éligibles au crédit d’impôt des dirigeants d’entreprise. Toutes nos formations respectent la réglementation et sont éligibles au CIFDE. Robin Priouret, Expert-Comptable et Emmanuel Degli-Esposti, Juriste titulaire d’un Master II en droit de la responsabilité ont créé un centre de formation possédant la certification QUALIOPI. De plus, nous nous sommes fait accompagner par un certificateur spécialisé pour que les parcours de formation que nous vous proposions soient éligibles à ce dispositif, le crédit d’impôt.
  • Est-ce que n’importe quelles formations proposées par d’autres centres de formations sont éligibles au crédit d’impôt des dirigeants d’entreprise ?
    NON. Les formations réalisées doivent être en lien avec votre activité de chef d’entreprise. Il peut s’agir de formations classiques relatives à la gestion d’entreprise ou de formations plus techniques spécifiques à chaque métier, destinées à consolider ou à améliorer ses connaissances. L'admission en déduction du bénéfice imposable suppose que la formation à laquelle participe le dirigeant est engagée dans l'intérêt de l'entreprise. Elle ne saurait donc être dépourvue de lien avec ses fonctions ou avec l'activité de l'entreprise. Le centre de formation doit posséder la certification QUALIOPI et il doit vous délivrer un certificat de réalisation de la formation. Le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue. Il y a un formaliste administratif à respecter en plus de la certification QUALIOPI, notamment respect des articles L6313-1 et L6353-1 du Code du travail. Il y a encore d’autres lois, textes, règlements, normes à respecter. Nous ne pouvons pas vous indiquer pour des questions de responsabilités si les certificats délivrés par un autre centre de formation sont valides. Toutes les formations proposées par ENTREPRENEUR PERFORMANT sont éligibles à ce Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise.
  • • Est-ce que je peux réaliser par exemple 20 heures de formations dans un centre de formation + 20 heures de formation avec ENTREPRENEUR PERFORMANT et bénéficier de ce Crédit d’impôt ?
    Non, sauf si l’autre centre de formation propose des formations respectant notamment les critères suivants : Les formations réalisées doivent être en lien avec votre activité de chef d’entreprise. Il peut s’agir de formations classiques relatives à la gestion d’entreprise ou de formations plus techniques spécifiques à chaque métier, destinées à consolider ou à améliorer ses connaissances. L'admission en déduction du bénéfice imposable suppose que la formation à laquelle participe le dirigeant est engagée dans l'intérêt de l'entreprise. Elle ne saurait donc être dépourvue de lien avec ses fonctions ou avec l'activité de l'entreprise. Le centre de formation doit posséder la certification QUALIOPI et il doit vous délivrer un certificat de réalisation de la formation. Le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue. Il y a un formaliste administratif à respecter en plus de la certification QUALIOPI, notamment respect des articles L6313-1 et L6353-1 du Code du travail. Il y a encore d’autres lois, textes, règlements, normes à respecter. Nous ne pouvons pas vous indiquer pour des questions de responsabilités si les certificats délivrés par un autre centre de formation sont valides. Toutes nos formations sont éligibles à ce crédit d’impôt.
  • Est-ce qu’un particulier en phase de création d’entreprise peut bénéficier de ce Crédit d’impôt ?
    Non, pour bénéficier du CIFDE, il faut posséder un numéro Siret lors de l’achat de la formation et lors de la réalisation de la formation. L'objectif du crédit d'impôt pour formation du chef d'entreprise prévu à l'article 244 quater M du CGI est de compenser la perte de revenus due au temps consacré par un chef d'entreprise à sa formation. Dans ces conditions, pour les personnes qui suivent les stages « création d’entreprise » sans déjà posséder d’entreprise, de numéro SIREN, il n'est pas possible de leur faire bénéficier du dispositif dans la mesure où, durant ce temps de formation, elles ne génèrent aucun chiffre d'affaires. Si ces formations sont suivies avant l'immatriculation du chef d’entreprise et donc antérieurement à la création de l'entreprise. Les dépenses correspondantes ne peuvent donc être considérées comme engagées par l'entreprise.
  • Plusieurs dirigeants d’une même société peuvent-ils bénéficier chacun des 932 € de ce Crédit d’impôt ?
    NON, au maximum, une société peut bénéficier de 932 € de CIFDE.
  • Puis-je réaliser deux fois la même formation qui a une durée de par exemple 10 heures pour bénéficier de 20 heures de formations réalisées ?
    Non. Si vous obtenez un certificat de réalisation d’une formation, c’est que vous avez acquis des compétences spécifiques à cette formation. Vous ne pouvez pas juridiquement refaire la même formation pour acquérir des compétences que vous avez déjà validé pour de nouveau bénéficier de 10 heures de formations.
  • Si, je mets 20 d’heures pour réaliser une formation de 10 heures, est-ce que je bénéficie de 20 heures de ce Crédit d’impôt ?
    Non. Il est possible que tu réalises une formation de 10 heures en 20h ou 30h ou même 100 heures, car tu souhaites revoir des astuces ou passer plus de temps que prévu sur les exercices. Si la formation est prévue pour être réalisée en 10 heures et que tu y passes plus de temps, le crédit d’impôt sera calculé sur la base de 10 heures.
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